Succession

08/06/2018

Etaler le paiement des droits de succession

Les droits de succession, c’est-à-dire les frais successoraux, sont en principe dus dans les 6 mois de l’ouverture de la succession.

Il existe des dérogations à ce principe :
L’héritier ou le légataire peut demander à différer le paiement des droits lorsqu’il reçoit des biens en nue-propriété, ou s’il doit à terme une indemnité aux autres héritiers, ou s’il reçoit une exploitation agricole. Le différé ne s’applique que sur les droits dus sur cette partie de biens.
L’héritier ou légataire peut demander à fractionner le paiement des droits en plusieurs semestrialités, sur 5 ans au maximum. Le nombre de semestrialités dépend du montant des droits dus.
Les deux dispositifs peuvent se cumuler.
En outre, il existe un dispositif particulier pour les transmissions d’entreprises. Sur ce point, voir la partie dédiée à la fiscalité des donations.

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