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Etaler le paiement des droits de succession
Les droits de succession, c'est-à-dire les frais successoraux, sont en principe dus dans les 6 mois de l'ouverture de la succession.
- L'héritier ou le légataire peut demander à différer le paiement des droits lorsqu'il reçoit des biens en nue-propriété, ou s'il doit à terme une indemnité aux autres héritiers, ou s'il reçoit une exploitation agricole. Le différé ne s'applique que sur les droits dus sur cette partie de biens.
- L'héritier ou légataire peut demander à fractionner le paiement des droits en plusieurs semestrialités, sur 5 ans au maximum. Le nombre de semestrialités dépend du montant des droits dus.