Succession

08/06/2018

Acte de notoriété et certificat d’hérédité

La qualité d’héritier doit être prouvée. Le notaire réclamera une preuve, mais les banquiers également pour recevoir les comptes du défunt.

Le notaire utilisera le livret de famille, mais ce document n’est pas forcément fiable.
L’héritier peut demander que soit établi un acte de notoriété.
Cet acte notarié permet d’assurer la qualité d’héritier d’une personne, cette dernière déclarant avoir vocation à recueillir une part de la succession. Certaines pièces seront réclamées à titre de preuve (actes de donation du défunt, testament… ces pièces permettant de délimiter les droits successoraux de l’héritier selon les volontés du défunt).

Vous pouvez également demander un certificat d’hérédité à la mairie, mais ce mode de preuve n’est pas considéré comme le plus fiable, notamment par les banques. En effet, les mairies n’ont pas les informations des notaires pour s’assurer de tous les éléments en question (donation, testament…).

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