PACS

11/07/2018

Le logement familial

Les règles de gestion du logement entre partenaires pacsés peuvent être regardées sur deux périodes : pendant le pacs, et à la fin de celui-ci. Un ensemble de règles s’applique dans tous les cas, notamment lors de l’acquisition ou de la location du logement.

Comment est géré le logement familial pendant la période de PACS ?

Acquisition du logement dans le cadre d’un PACS

Lorsque des partenaires pacsés souhaitent acquérir un bien ensemble, ces derniers se retrouvent en indivision. En effet, le PACS est « assimilable » à une séparation de biens, c’est-à-dire que chaque partenaire est propriétaire de son propre patrimoine.
L’acquisition commune d’un bien se réalise donc en indivision : les partenaires ont les même droits qu’un propriétaire classique, mais chacun pour leur part (en fonction du financement de chacun).

 

Exemple

Les partenaires pacsés achètent un bien de 50 000€. Si Monsieur le finance à hauteur de 30 000€ (60%) et Madame à hauteur de 20 000€ (40%), alors Monsieur sera propriétaire de 60% du bien et Madame de 40%.

Location du logement dans le cadre d’un PACS

  • Si le logement est loué par un des deux partenaires, il sera seul locataire. Donc s’il souhaite résilier le bail, il peut le faire seul. Le partenaire non locataire peut devoir payer le loyer si l’autre ne le fait pas.

 

  • Si le PACS est conclu en cours de bail, le bailleur doit être averti.

Que devient le logement familial à la fin du PACS ?

Les droits du partenaire survivant sur le logement à la fin du PACS sont les suivants :

  • Un des pacsés est propriétaire : en cas de rupture, l’autre partenaire peut devoir quitter les lieux (c’est le propriétaire qui décide).

 

  • Les pacsés sont tous deux propriétaires : en cas d’indivision, chacun des partenaires peut demander à recevoir le bien en cas de séparation ou de décès de l’un d’entre eux.
    Au décès de son partenaire, le survivant a un droit de jouissance temporaire sur le logement (possibilité de rester gratuitement dans le logement familial que le couple occupait au moment du décès pendant un an). Mais un testament peut écarter cette règle.

 

  • Un des pacsés est locataire : en cas de décès du locataire ou d’abandon du domicile par le locataire, le bail est transféré à l’autre partenaire, sans conditions de durée.

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