PACS

Comment mettre un terme au PACS

La fin du PACS s’effectue :

  • D’un commun accord entre les pacsés, par déclaration conjointe dans une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Greffe du Tribunal d’Instance,
  • Par décision d’un des partenaires (la signification adressée à l’autre étant un acte d’huissier),
  • Par mariage,
  • Par décès.

Les partenaires s’entendent pour partager les biens. Sinon, le juge effectuera le partage. La demande devra être portée devant le Tribunal de Grande Instance.

En cas de décès, le partenaire survivant peut demander l’attribution préférentielle du logement détenu en indivision, c’est-à-dire qu’il rachète la partie du bien revenant aux héritiers.

Une évaluation des sommes dus entre chaque partenaire a lieu, en fonction des investissements réalisés par chacun d’eux pendant le PACS. La compensation peut être constituée par un bien.

Quelles sont les conséquences du décès d’un partenaire pacsé ?
La situation est la même qu’entre concubins : le partenaire survivant n’hérite pas du partenaire décédé.
Pour pouvoir hériter du défunt, il convient de mettre en place un testament. Aucune clause dans le PACS ne peut le remplacer.

 

 

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