Juridique
PACS

08/02/2017

Droits et obligations des partenaires pacsés

Le droit du PACS prévoit un ensemble de règles applicables aux relations entre les partenaires pacsés, notamment sur le logement familial et la vie familiale.

Quels sont les droits des partenaires pacsés ? 

Sur le logement commun :

  • Si le logement est loué par l’un des deux partenaires, il sera seul locataire. Donc s’il souhaite résilier le bail, il peut le faire seul. Le partenaire non locataire peut devoir payer le loyer si l’autre ne le fait pas.
  • Si le PACS est conclu en cours de bail, le bailleur doit être averti.

Sur la vie familiale 

Possibilité d’effectuer des donations entre partenaires pacsés, mais les règles applicables sont les mêmes qu’entre époux.

Quelles sont les obligations des partenaires pacsés ?

  • Devoir d’assistance générale et d’aide mutuelle matérielle entre partenaires.
  • Remboursement des dettes du ménage par l’un quelconque des partenaires, pour les besoins de la vie courante, sauf dépense excessive.
  • Paiement de votre impôt sur le revenu et de votre ISF en commun, ce qui équivaut au mariage.

 

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