Mineurs

07/06/2018

Décès d’un des parents

La perte d’un de ses parents entraîne pour le mineur différentes conséquences juridiques.
Lorsqu’un des parents décède, l’autre doit faire un inventaire des biens de son enfant pour avoir le droit de les utiliser et d’en percevoir les revenus (droit de jouissance légal). L’autorité parentale est alors sous contrôle judiciaire.

En cas d’administration légale sous contrôle judiciaire (exercice de l’autorité parentale par l’un des deux parents), le parent exerçant l’autorité parentale peut accomplir sur les biens du mineur tous les actes d’administration (actes qui mettent en valeur le patrimoine du mineur sans qu’un risque ne soit pris), mais doit obtenir l’accord du juge des tutelles pour les autres actes.

Le parent restant peut désigner un tuteur au cas où il décèderait avant la majorité de l’enfant. Dès lors, il va exercer l’autorité parentale jusqu’à son terme. Cette désignation se fait par testament ou devant le notaire.

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