Mariage

07/06/2018

Sort des dettes dans le régime légal

 

 

 

Chaque époux peut avoir des dettes envers des tiers. La question est de savoir si ces créanciers peuvent réclamer leur remboursement sur les biens propres des époux et/ou sur les biens communs. Cela dépend du type de dette.

  • Contractualisation de dettes avant le mariage ou dettes liées à une succession ou donation : biens propres de l’emprunteur,
  • Dettes communes ou d’entretien du ménage par un ou les deux époux : biens communs,
  • Caution et emprunt avec autorisation expresse de l’autre conjoint : biens communs,
  • Dettes non ménagères contractées par un des époux : biens propres et gains et salaires de l’emprunteur,
  • Caution et emprunt sans autorisation de l’autre conjoint : biens propres et gains et salaires de l’emprunteur.

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