Mariage

07/06/2018

Droits des époux dans le régime légal

Les droits des époux diffèrent selon qu’ils s’appliquent sur des biens propres ou des biens communs.

Droits des époux sur les biens propres

  • Gestion libre des biens propres et libre disposition (cession…), sauf en ce qui concerne le logement familial
  • Libre utilisation des gains et salaires après avoir réglé les charges liées au mariage

Droits des époux sur les biens communs

  • Gestion concurrente : chaque époux peut gérer ou céder les biens, par exemple vendre un véhicule, conclure un bail d’habitation
  • Cogestion, accord des deux époux nécessaire pour :

→ Les ventes d’immeubles, de fonds de commerce, de parts de société, de meubles soumis à publicité (bateaux…),
→ Les donations,
→ Garantir une dette avec un bien commun,
→ La conclusion de baux à long terme (baux ruraux, baux commerciaux…).

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