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| Sommaire |
Droits des époux dans le régime légal
Les droits des époux diffèrent selon qu'ils s'appliquent sur des biens propres ou des biens communs.
Biens propres
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- Les ventes d'immeubles, de fonds de commerce, de parts de société, meubles soumis à publicité (bateaux...)
- Les donations
- Garantir une dette avec un bien commun,
- La conclusion de baux à long terme (baux ruraux, baux commerciaux...)
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