Mandat de protection future

07/06/2018

Synthèse du mandat de protection future

 

Le mandat de protection future, écrit, acte notarié ou sous-seing-privé, permet à son rédacteur de prévoir qu’une personne s’occupera de ses intérêts personnels et de son patrimoine le jour où il ne pourra plus le faire, du fait d’une altération de ses facultés physiques et/ou mentales. Le tableau suivant résume l’ensemble des aspects techniques relatif à ce contrat de protection future.

Sous seing privé Authentique
Formalisme

Modèle détaillé (Cerfa 13592*01)

Ou Contreseing par un avocat

Aucun formalisme particulier

Modification/Révocation

Il faut révoquer l’ancien mandat puis en établir un nouveau

Modification ou révocation doivent être établies par le notaire

Pouvoirs confiés au mandataire

Uniquement les actes d’administration

Tous les actes sauf :

Actes interdits

Actes de disposition

Actes strictement personnels

Actes soumis à accord du juge

Tous les autres actes

Actes de disposition à titre gratuit

Coût

125 €

Environ 865 €

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