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Synthèse du mandat de protection future

Le mandat de protection future, écrit, acte notarié ou sous-seing-privé,  permet à son rédacteur de prévoir qu'une personne s'occupera de ses intérêts personnels et de son patrimoine le jour où il ne pourra plus le faire, du fait d'une altération de ses facultés physiques et/ou mentales. Le tableau suivant résume l'ensemble des aspects techniques relatif à ce contrat de protection future. 

 

 
Sous seing privé
Authentique
Formalisme
Modèle détaillé (Cerfa 13592*01)
Ou Contreseing par un avocat
Aucun formalisme particulier
Modification/Révocation
Il faut révoquer l'ancien mandat puis en établir un nouveau.
Modification ou révocation doivent être établies par le notaire
Pouvoirs confiés au mandataire
Uniquement les actes d'administration
Tous les actes sauf :
Actes interdits
Actes de disposition
Actes strictement personnels
Actes soumis à accord du juge
Tous les autres actes
Actes de disposition à titre gratuit
Coût
125 €
Environ 865 €