Mandat de protection future

07/06/2018

Effets du mandat de protection future

Le mandat de protection future est très utile pour anticiper la gestion de son patrimoine ou de ses intérêts personnels lorsque l’on ne sera plus en mesure de le faire. En outre, il permet de désigner une personne de confiance qui s’en chargera, et de lui donner un champ d’action prévu à l’avance.

Si vous êtes parents d’un enfant handicapé, ce mandat sera primordial pour son intérêt personnel car il vous permettra de désigner une personne qui s’en occupera et qui gérera son patrimoine si vous décédez ou si vous n’êtes plus en mesure de le faire dans un futur plus ou moins proche.
Le mandat de protection future peut prévoir :
  • Si le mandat est sous-seing privé : une délimitation de la mission confiée au mandataire, qui dans tous les cas est limitée aux actes que le tuteur peut accomplir seul (globalement, les actes visant à protéger le patrimoine de la personne protégée et les actes de gestion de son patrimoine).
  • Si le mandat est notarié : une réduction des droits du tuteur, qui dans ce cas peut en principe effectuer des actes de conservation, de gestion et de disposition (vente de biens…) s’il a reçu l’autorisation du juge ou du conseil de famille.
  • Une rémunération du mandataire, et les modalités de versement de celle-ci.
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