Mandat de protection future

07/06/2018

Déroulement du mandat de protection future

Le mandat de protection future suit un ordre chronologique précis : une fois rédigé, il ne prendra effet qu’à partir du moment où l’altération des facultés (mentales ou physiques) a été médicalement constatée. Un ensemble de procédures se met alors en place, pour protéger la personne visée. Le détail ci-dessous.

1. Rédaction du mandat de protection future

Il n’y a aucune altération des facultés mentales à ce moment-là.
Les opérations réalisées sont :
  • Protection de la personne et/ou du patrimoine.
  • Désignation d’une personne au choix.
  • Acte sous-seing privé (mandat pour soi) ou acte authentique (mandat pour autrui ou mandat pour soi).

2. Application du mandat de protection future

Une altération des facultés mentales a été constatée médicalement (certificat médical validé par le Tribunal de Grande Instance).
Les opérations réalisées sont :
  • Protection des intérêts personnels et financiers de la personne en question.
  • Etablissement d’un inventaire du patrimoine.
  • Compte de gestion annuel rendu au mandant ou au notaire.
 

3. Fin du mandat de protection future

Décès du mandant, du mandataire ou décision du juge.
Les opérations réalisées sont :
  • Ouverture de la succession et application du mandat à effet posthume s’il en existe un.
  • Mise en place par le juge d’une mesure de tutelle ou curatelle.

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