Mandat de protection future

07/06/2018

Démarches du mandat de protection future

Vous pouvez rédiger vous-même le mandat de protection future. Dans ce cas, il convient de vous faire accompagner pour maîtriser les effets du mandat. Il conviendra de le dater et de le signer.

 

Dans tous les cas, le mandat doit être contresigné par un avocat ou bien être conforme au modèle de mandat défini par décret.

Si vous utilisez le modèle, il devra être enregistré à la recette des impôts pour que sa date soit incontestable. Cet enregistrement a un coût d’environ 125 €.

La notice d’information et le formulaire se trouvent ici : mandat de protection future.
Vous pouvez également rédiger le mandat avec votre notaire. Vous en avez même l’obligation en cas de mandat pour autrui. Les frais notariés seront alors dus.

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