Contacts

Appelez nos experts

ou remplissez le formulaire

Réponse sous 24h

Sommaire

Actualités

Une contribution ISF exceptionnelle pour 2012 ? Lire la suite

Inscrivez vous à la Newsletter

Sauvegarde de justice

C'est une protection juridique temporaire permettant de protéger un majeur ainsi que tout ou partie de son patrimoine en l'accompagnant dans ses décisions. Le majeur garde sa capacité, c'est-à-dire qu'il conserve ses droits et la possibilité de s'engager. 

 

Les personnes concernées sont :

  • Les personnes qui ont besoin d'une protection dans tous les actes de la vie ou dans certains seulement, du fait d'une diminution des facultés mentales ou physiques lui empêchant de prendre des engagements seul
     
  • Les personnes qui ont durablement perdu leurs capacités physiques et/ ou mentales, et qui attendent de passer sous tutelle ou curatelle.
   
Démarches à effectuer pour bénéficier d'une mesure de protection

Les démarches pour mettre en place une sauvegarde de justice, une curatelle ou une tutelle sont détaillées sur le lien suivant.

En outre, le ministère de la justice a mis en place un portail dédié aux majeurs protégés