Définition de l'incapacité

Une personne est incapable lorsque, du fait de son jeune âge ou de la perte de ses facultés mentales, elle ne peut pas prendre d'engagements seul, et se retrouve donc si nécessaire sous un régime de protection prévu par la loi.

Ces mesures de protection ne sont ouvertes que s'il est impossible d'apporter une protection à la personne en question plus simple (droits et devoirs des époux dans les régimes matrimoniaux, protections judiciaires moins contraignantes, mandat de protection future...).

Ces protections sont adaptées selon les facultés des majeurs en question.

Dans tous les cas, le majeur en question conserve autant que possible ses droits sur son logement, et ceci qu'il soit propriétaire ou locataire, qu'il s'agisse de sa résidence principale ou secondaire...