Majeurs incapables

06/06/2018

Coûts de la tutelle et de la curatelle

La procédure judiciaire de mise en place d’une tutelle ou d’une curatelle est gratuite.

Il vous faudra néanmoins un certificat du médecin nécessaire à l’ouverture de ces mesures de protection et qui est à la charge du majeur à protéger. Le coût est d’environ 160 euros.

Si une indemnité est prévue en faveur du tuteur ou du curateur, ces frais sont à la charge de la personne protégée.

Si un mandataire judiciaire à la protection des majeurs est nommé, les frais sont dus en priorité par la personne protégée, et à défaut par la collectivité publique.

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