Indivision

06/06/2018

Sortir de l’indivision

La loi prévoit des règles pour sortir d’une indivision, à l’amiable ou devant le juge.

Comment mettre fin à une indivision?

L’indivision n’a pas vocation à durer puisque n’importe quel indivisaire peut demander à en sortir. La sortie de l’indivision consiste à partager les biens indivis entre les différents indivisaires.
Ce partage peut s’effectuer de différentes manières :
  • Il peut être effectué à l’amiable : il est demandé par un ou plusieurs indivisaires, établi conventionnellement ou judiciairement, il peut porter sur tout ou partie de l’indivision, et est accepté par tous les indivisaires.
  • Si un des indivisaires est absent ou sous tutelle, le juge des tutelles peut autoriser la fin de l’indivision en désignant un notaire qui se chargera d’y mettre fin. L’absent est alors représenté.
  • Si le partage amiable est impossible (mésentente, ou refus d’un des indivisaires), il peut être judiciaire. Le juge se charge alors de concilier les différents indivisaires, qui peuvent cependant s’entendre à l’amiable durant toute la procédure.

Si un indivisaire ne souhaite pas mettre fin à l’indivision, il peut demander au tribunal que le partage soit reporté, si ce dernier risque de porter atteinte à la valeur des biens en indivision.

 

Ce sursis peut en outre être demandé lorsqu’il est question pour un des indivisaires de reprendre une entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et qu’il n’est pas en mesure de le faire immédiatement.
Ce sursis ne peut durer plus de 2 ans.

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