Indivision

06/06/2018

Gestion de l’indivision

Dans le cadre de la gestion d’une indivision, certaines décisions sont obligatoirement prises à l’unanimité, d’autres au 2/3 des droits indivis (personnes représentant les deux tiers de l’indivision). Certaines décisions rares peuvent être prises par un seul des indivisaires.

 

Décisions prises à l’unanimité :
  • Vente du bien,
  • Baux commerciaux ou baux ruraux,
  • Toute décision importante,
  • Hypothèque.
Décisions prises aux 2/3 :
  • Actes d’administration (entretien…),
  • Vente du bien pour régler les dettes de l’indivision,
  • Nomination d’une personne administrant les biens,
  • Baux d’habitation.
Même si la décision est prise aux deux tiers, tous les indivisaires doivent en être informés.
Décisions personnelles : actes de conservation nécessaires, ayant pour but de protéger les biens indivis.
Financement des actes personnels :
  • Sommes indivises détenues par l’indivisaire,
  • Avance personnelle, avec remboursement lors du partage,
  • Demande au tribunal d’obliger les autres indivisaires au financement.
Dans tous les cas, une autorisation judiciaire peut être demandée. Celle-ci permet d’ignorer le refus de l’un des indivisaires à donner son aval pour une décision, si ce refus met en péril l’intérêt commun de l’indivision. Cette autorisation est alors ponctuelle.

Convention d'indivision

Il est possible pour les indivisaires, notamment des héritiers se retrouvant en indivision post successorale, de rédiger ensemble une convention d’indivision, permettant de répartir les pouvoirs de chacun, voire de nommer un gérant de l’indivision.
  • Cette nomination peut être tacite (exister sans écrit) si elle concerne des actes d’administration (exemples : règlement de factures, prises de décisions de gestion…) : un des co-indivisaires effectue ces actes sans opposition des autres et sans que cela ait été prévu dans un mandat. Il peut exister un tel écrit, le mandat peut alors être général (il concerne toute l’indivision).
  • Pour les actes de disposition (actes d’importance tels qu’une vente…), un mandat doit être rédigé, nommant unanimement un gérant, et étant destiné à un acte précis (exemple : vente d’un appartement géré par un des indivisaires…).

La convention d’indivision a une durée maximale de 5 ans, mais peut être renouvelée. Elle peut notamment prévoir l’impossibilité de vendre ou partager les biens.

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