Donation

05/06/2018

Règles de validité des donations

Chaque type de donation obéit à des règles particulières. Mais il existe un corps de règles applicables à toutes les donations : les donations sont irrévocables, passées devant notaire, et acceptées par le bénéficiaire (donataire).

1. Le bien donné ne peut pas être repris

Exceptions :
  • Le donataire ne respecte pas les charges imposées par le donateur.
  • Ingratitude du donataire (atteinte à la vie du donateur, injures…).
  • Naissance d’un enfant du donateur alors qu’il n’en avait pas.

Exemple

Pierre donne un bien à son fils, à charge pour lui d’obtenir son bac. Le jour où son fils aura son bac, il sera réputé propriétaire du bien depuis le jour de la donation. En revanche, cette rétroactivité ne s’appliquant pas au plan fiscal, les droits de mutation seront calculés au jour de l’obtention du diplôme.

2. La donation est un acte notarié

Les donations sont en principe notariées. Les seules donations pouvant ne pas l’être sont les dons manuels, les donations déguisées et les donations indirectes. Ces deux dernières sont cependant indirectement notariées si l’acte qui a servi à les réaliser était lui-même notarié.

Exemple

La vente d’un appartement à un prix moindre est une donation indirecte sur la valeur économisée de l’appartement, mais l’acte de vente est notarié.

3. Acceptation du donataire

Lors de la donation ou devant le notaire, expressément.
Exceptions : acceptation du deuxième donataire non obligatoire dans les donations graduelles et résiduelles, celui-ci pouvant ne pas être né lors de la donation.

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