Règles de validité des donations

Chaque type de donation obéit à des règles particulières. Mais il existe un corps de règles applicables à toutes les donations : les donations sont irrévocables, passées devant notaire, et acceptées par le bénéficiaire (donataire).

1. Le bien donné ne peut pas être repris

Exceptions :

Le donataire ne respecte pas les charges imposées par le donateur
Ingratitude du donataire (atteinte à la vie du donateur, injures…)
Naissance d'un enfant du donateur alors qu'il n'en avait pas

2. La donation est un acte notarié

Les donations sont en principe notariées. Les seules donations pouvant ne pas l'être sont les dons manuels, les donations déguisées et les donations indirectes. Ces deux dernières sont cependant indirectement notariées si l'acte qui a servi à les réaliser était lui-même notarié.

Exemple : la vente d'un appartement à un prix moindre est une donation indirecte sur la valeur économisée de l'appartement, mais l'acte de vente est notarié.

3. Acceptation du donataire

Lors de la donation ou devant le notaire, expressément.

Exceptions : acceptation du deuxième donataire non obligatoire dans les donations graduelles et résiduelles, celui-ci pouvant ne pas être né lors de la donation.

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