Donation

05/06/2018

Liberté de donner

Les biens donnés doivent exister au jour de la donation. Il n’est pas possible de donner des biens « futurs », c’est-à-dire de prévoir par exemple la donation des biens qui existeront au décès du donateur. Une telle transmission est cependant possible par le biais d’un testament.

Peut-on donner ce que l'on veut, librement ?

Le seul cas de donation de biens « futurs », ou biens « à venir » réalisable est entre époux : les donations entre époux ressemblent en quelque sorte à un testament.
De plus, le donateur peut prévoir des charges lorsqu’il donne un ou plusieurs biens. Ces charges doivent être réalisables et non immorales ou illicites.

Exemples

  • Une donation avec charge de changer de religion est impossible.
  • Une donation avec charge de payer les frais (crédit sur un appartement, impôts…) qui y sont attachés est possible, si ces frais sont déterminables lors de la donation.

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