Donation

Les principaux frais sont les frais notariés. Ces frais sont règlementaires. Les frais sont fixés de manière proportionnelle en appliquant un certain pourcentage à la valeur des biens qui sont donnés. On distingue les donations entre vifs acceptées ou non ou encore les donations partages.

Frais de notaire pour les donations

Donation entre vifs, donation acceptée 

Valeur du bien (hors TVA) Taux

de 0 à 6 500 €

4,931 %

de 6 500 € à  17 000 €
2,034 %

de 17 000 € à 60 000 €

1,356 %

plus de 60 000 €
1,017 %

 

 

Donation entre vifs, donation refusée

Valeur du bien (hors TVA) Taux

de 0 à 6 500 €

3,550 %

De 6500 € à 17000 € 1,465%

de 17 000 € à 60 000 €

0,976 %

plus de 60.000 € 0,732%

 

 

Donation-partage

Valeur du bien (hors TVA) Taux

de 0 à 6 500 €

4,931 %

de 6 500 € à  17 000 € 2,034

de 17 000 € à 60 000 €

1,356 %

plus de 60 000 € 1,017%

 

 

Donation entre vifs portant uniquement sur des créances, espèces, ou valeurs mobilières cotées (actions…)

Valeur du bien (hors TVA) Taux

de 0 à 6 500 €

2,367 %

de 6 500 € à  17 000 € 0,976%

de 17 000 € à 60 000 €

0,651 %

Plus de 60 000 € 0,488%

Qui doit supporter les frais de donation ?

C’est en principe au donataire de supporter les frais de donation : frais notariés et impôt.
Cependant, le donateur peut prendre en charge les frais de donation :
  • Juridiquement, on considère une telle prise en charge comme une augmentation de la donation, donc éventuellement rapportable et réductible.
  • Fiscalement, cette prise en charge est neutre, elle n’est donc pas fiscalisée.

Quelle fiscalité s'applique aux donations ?

Cette question est développée dans la partie fiscalité des donations.

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