Donation

06/06/2018

Donation et succession

Les donations ont une influence sur la transmission du patrimoine du donateur :

  • Une partie de la succession a pu être transmise par le biais de donations,
  • Une partie des héritiers a pu être favorisée par des donations,
  • Un déséquilibre peut alors exister entre les divers héritiers.

Quelles sont les conséquences d'une donation sur la succession ?

La loi a prévu des mécanismes protégeant les héritiers défavorisés

1) La réserve héréditaire

Celle-ci constitue la partie du patrimoine que la personne qui souhaite donner ou léguer ne peut pas transmettre, car elle revient obligatoirement à ses héritiers. Ce sont les enfants du défunt qui sont concernés.

  • Si le défunt n’en a pas, c’est le conjoint survivant.
  • Si le défunt n’a pas de conjoint survivant et d’enfants, alors il peut transmettre librement son patrimoine.
Cette part de patrimoine revenant aux héritiers réservataires varie selon leur nombre :
  • ½ de la succession s’il n’existe qu’un enfant,
  • 2/3 de la succession s’ils sont deux,
  • ¾ de la succession s’ils sont trois ou plus,
Chaque enfant a alors droit à sa part, de manière égalitaire.
Si le conjoint est seul héritier réservataire, il a droit à ¼ de la succession.
Le reste de la succession constitue la quotité disponible, que le défunt aura pu transmettre selon sa convenance. Ce peut être à certains des héritiers réservataires.
2) Le rapport et la réduction
Ces mécanismes cherchent à maintenir l’égalité entre les héritiers réservataires et à les protéger si le défunt a trop transmis à d’autres personnes ou à l’un d’entre eux.
Le rapport à la succession
Il consiste à remettre une valeur dans la succession égale aux biens donnés par le défunt, pour conserver une égalité lors du partage. Concrètement, l’héritier qui a reçu la donation recevra moins que les autres lors du partage.
Exemple : vous faites une donation rapportable de 10 000€ à l’un de vos deux enfants. Au moment de votre décès, si votre patrimoine transmis s’élève à 30 000€, les 10 000€ seront fictivement « rapportés » à celui-ci, et chacun de vos deux enfants recevra la moitié de 40 000€. Concrètement, votre enfant bénéficiaire de la donation recevra 10 000€, contre 20 000€ pour l’autre.
Le défunt a pu prévoir dans l’acte de donation que le bien n’est pas rapportable.
Les legs (contenu des testaments) sont censés être non rapportables.
 La réduction des donations excessives

Elle consiste à réduire les donations et legs qui excèdent la quotité disponible, pour permettre aux héritiers réservataires de conserver leur droit. L’un d’eux peut être soumis à réduction d’une donation qu’il a reçue.

La réduction doit être demandée par les autres héritiers.
Exemple : vous avez fait une donation de 30 000€ à l’un de vos trois enfants. A votre décès, votre patrimoine s’élève à 20 000€, soit 50 000€ après rapport de la donation. En présence de 3 enfants, la quotité disponible représente 1/4 du patrimoine, soit 12 500€ en l’espèce. Grâce à la réserve héréditaire, chaque enfant doit recevoir 12 500€. Au maximum, l’enfant que vous souhaitez privilégier pourra donc recevoir 25 000€ (réserve héréditaire + quotité disponible).
En l’espèce, la donation antérieure de 30 000€ devra donc être réduire à 25 000€ (l’enfant concerné devra 5 000€ à la succession).

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