Donation sous condition d'entrée en communauté

Si le bénéficiaire de la donation est marié sous le régime légal de communauté réduite aux acquêts), le donateur peut souhaiter que le bien donné intègre la communauté (normalement le bien devient propre, donc il n'est pas la propriété commune des époux, car transmis gratuitement).

Cette donation est une donation avec condition suspensive : la donation prend effet dès que la condition est remplie. Or le bien intègre immédiatement la communauté.

Soit cette donation est faite aux deux époux pour moitié chacun, soit cette clause d'inclusion est comprise dans la donation.

Il est conseillé de ne pas faire intervenir l'époux du donataire dans l'acte de donation, sinon l'administration fiscale verrait une donation conjointe (chaque époux reçoit la moitié du bien), avec des frais de donation plus importants (surtout pour l'époux sans lien de parenté avec le donateur).

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