Donation-partage

La donation partage est un excellent moyen de transmettre un patrimoine pour ses héritiers. C'est un partage anticipé des biens que le donateur détient. Le but recherché est de donner aux enfants tout ou partie des biens pour organiser la succession.

Intérêt de la donation-partage

Elle permet de maitriser le partage du patrimoine entre les héritiers (qui peut être inégal) en anticipant sa transmission. De plus, certains enfants peuvent en être exclus.

Elle peut permettre d'équilibrer le partage successoral, certains héritiers versant des compensations financières pour permettre aux autres d'avoir des lots égaux.

Elle peut intégrer les donations antérieures, avec accord du bénéficiaire, pour fixer leur valorisation dans le cadre du partage de la succession.

La donation-partage fige les valeurs des biens au jour de la donation, contrairement aux autres donations qui se fixent au jour du partage (avec les plus ou moins-values en découlant), ce qui permet d'anticiper la répartition du patrimoine plus simplement.

De plus, tous les enfants acceptant leur part, le partage sera simplifié car déjà effectué : pas de rapport à la succession dans ce cas. Les donations antérieures ne seront donc pas rajoutées à la succession au moment du décès du donateur si l'égalité des héritiers n'est pas respectée.

Elle peut concerner les biens communs aux époux : c'est la donation-partage conjonctive. Les époux prévoient ensemble dans le même acte la transmission de tout ou partie de leur patrimoine à leurs enfants communs. S'il y a des enfants d'un précédent mariage, ils ne peuvent recevoir que des biens appartenant à leur auteur (le père ou la mère selon les cas donc).

Si l'un des époux décède, l'autre peut réaliser une donation-partage cumulative, c'est-à-dire portant sur la succession du défunt et sur le patrimoine du conjoint survivant.

Bénéficiaires de la donation-partage

Les bénéficiaires ne peuvent être que les héritiers effectifs du donateur au moment de la donation. Ils doivent recevoir son patrimoine s'il venait à décéder dans l'immédiat.

L'acceptation d'un seul des donataires suffit à valider la donation-partage.

Elle peut s'effectuer au profit des enfants, et/ou petits-enfants venant représenter leur parent prédécédé.

En présence de nouveaux enfants suite à la donation-partage, cette dernière est toujours valable, mais des problèmes successoraux peuvent alors apparaître.

Si la donation-partage est transgénérationnelle, ce sont les petits enfants qui reçoivent les lots de la donation-partage, avec ou sans leur parent (ce dernier étant l'enfant du donateur donc).

La donation-partage peut inclure un tiers lorsque le donateur transmet son entreprise individuelle ou sa société. Le tiers ne peut recevoir que des parts de cette société. Attention à la fiscalité élevée dans ce cas.

Biens pouvant intégrer la donation-partage

Les biens existants au jour de la donation. On ne peut pas donner des biens « futurs », que l'on n'a donc pas encore, ou donner des biens à condition qu'ils existent toujours lors du décès du donateur.

Une partie seulement du patrimoine, ou l'ensemble peut intégrer la donation-partage.

Des biens propres à un époux ou appartenant en commun aux époux, le conjoint du donateur devant donner son accord à cette opération.

Il peut exister une réserve d'usufruit : cela signifie que le donateur conserve l'utilisation des biens qu'il donne et les revenus qui en découlent. Les donataires sont alors nus propriétaires.

Des donations antérieures peuvent intégrer la donation-partage : cette opération est intéressante car les valeurs des biens donnés sont fixées au jour de la donation-partage. Lors du décès, pour calculer les droits de chaque héritier, on utilisera ces valeurs.
Dans le cadre d'une donation normale, c'est la valeur du bien au jour du décès qui compte, qui peut être supérieure ou inférieure à celle de la donation-partage (plus-value d'un bien immobilier, ou moins-value…), et entraîner des déséquilibres.

Conséquences de la donation-partage

Avant le décès du donateur

La donation-partage a les effets d'une donation : il n'est pas possible pour le donateur de reprendre ce qu'il a donné. Chaque enfant reçoit son lot, partagé comme prévu dans l'acte notarié.

Le partage peut avoir lieu immédiatement ou être reporté. Dans ce dernier cas, la donation-partage perd de son intérêt car ses avantages n'existent plus : on revient à une donation classique (rapport à la succession, valorisation au jour du décès…).

Suite à l'ouverture de la succession

Si l'un des donataires refuse la succession, il conservera la donation, mais étant devenu étranger à la succession, à hauteur de la quotité disponible seulement (c'est-à-dire la part de patrimoine que le défunt a pu transmettre librement). En cas d'excès, il y aura réduction de la donation.

L'enfant qui est défavorisé car conçu pendant la donation-partage ou né à la suite bénéficie de l'action en réduction contre les autres héritiers, lui permettant de recevoir sa part de patrimoine obligatoire.

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