Donation

05/06/2018

Don manuel, indirect et déguisé

Les dons manuels, les donations indirectes et les donations déguisées ont la particularité de ne pas forcément être notariées. Certaines règles varient en fonction du type de donation.

Donation manuelle

Dans le cadre d’une donation manuelle, le bien doit être remis au donataire, « de la main à la main ». Les immeubles ne peuvent donc pas faire l’objet d’un don manuel.
Pour les dons par chèque, une provision doit exister lors de sa remise. Peu importe ce qui se passe après, la donation est effectuée.
Un pacte adjoint (notarié ou non) peut être ultérieurement prévu : c’est une convention reconnaissant le don. Pratique pour des questions de preuve (date, existence de la donation, en cas de dispense de rapport), s’il est bien rédigé il ne remet pas en cause l’aspect manuel du don(surtout pour des questions fiscales).
Attention : il ne doit pas comporter l’acceptation du donataire, et doit être rédigé au passé. Il ne doit pas faire office de donation, en quel cas il deviendrait une donation nulle car non notariée.

Donation indirecte

L’acte support de la donation indirecte doit être valable formellement. Ainsi, si c’est une vente d’un immeuble, l’acte authentique doit être valable…

Donation déguisée

Elle doit seulement respecter les conditions générales des donations, et elle ne doit pas contourner une interdiction de recevoir une donation pour quelque raison que ce soit (incapacité de recevoir une donation…).

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