Donation

05/06/2018

Comment faire une donation

Quelles démarches à effectuer ?

Les démarches à effectuer pour faire une donation dépendent du type de donation que vous envisagez :

  • Un don manuel se réalise en transmettant le bien, sans recours à un notaire… Aucune démarche dans ce cas.
  • Une donation indirecte ou une donation déguisée dépend de l’acte qui sert à la réaliser : si c’est une vente immobilière, le recours au notaire sera obligatoire dans le cadre de la vente.
  • Pour toutes les autres donations, étant notariées, le passage chez le notaire est obligatoire.

 

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