Divorce

05/06/2018

Prestation compensatoire et impôt

L’impôt applicable aux prestations compensatoires dépend du mode de versement (capital ou rente).

Prestation compensatoire sous forme de capital

Versement d’argent

  • Si les versements sont effectués sur plus de 12 mois à compter du jugement définitif de divorce : imposition des pensions à l’impôt sur le revenu, régime des pensions et rentes.
  • Si les versements sont effectués sur 12 mois au maximum : si non accompagnés d’une rente, ils ne sont pas imposés et constituent une réduction d’impôt égale à 25% du versement (maximum retenu de 30 500€, donc réduction d’impôt maximale de 7 625€).

Attention : depuis le 4 avril 2012, en cas de divorce, une prestation compensatoire versée au-delà des 12 mois suivant le jugement de divorce alors qu’elle aurait dû être payée dans les 12 mois ne rentrera plus dans le régime fiscal des pensions et rentes.

Prestations en nature 

 

Les prestations en nature ne sont pas imposées et constituent une réduction d’impôts égale à 25% du versement (maximum retenu de 30 500€, donc réduction d’impôt maximale de 7 625€), si elles sont fournies dans les 12 mois du jugement définitif de divorce. Sinon, elles ne sont pas déductibles.
Le bénéficiaire n’est pas imposable sur ces prestations.

Exemple

Si Mr octroie à Mme une prestation en nature d’une valeur de 25 000€, dans les 12 mois du jugement définitif de divorce, alors il obtiendra une réduction d’impôt égale à 6 250€ (25 000€ x 25%). Mme, quant à elle, ne sera pas imposable là-dessus.

Prestation compensatoire sous forme de rente

Déductibles du revenu imposable pour celui qui la verse, et imposable pour celui qui la reçoit.

Conversion d'une rente en capital

  • Si le capital doit être versé sur plus de 12 mois à compter du jugement définitif, transformation neutre : il est considéré comme une rente déductible pour celui qui verse et il est imposable pour celui qui la reçoit.
  • Si le capital doit être versé sur 12 mois au maximum : réduction d’impôt de 25% du versement, avec limite de versement de 30 500€ (en prenant en compte la rente déjà versée dans ce cas).

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