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Prestation compensatoire et impôt

29/01/2013

L'impôt applicable aux prestations compensatoires dépend du mode de versement (capital ou rente).

 

Prestation compensatoire sous forme de capital


Versement d'argent

 
  • Si les versements sont effectués sur plus de 12 mois à compter du jugement définitif de divorce : imposition des pensions à l'impôt sur le revenu, régime des pensions et rentes.
  • Si les versements sont effectués sur 12 mois au maximum : si non accompagnés d'une rente, ils ne sont pas imposés  et constituent une réduction d'impôt égale à 25% du versement (maximum retenu de 30 500 euros, donc réduction d'impôt maximale de 7 625 euros).

 

Attention : depuis le 4 avril 2012, en cas de divorce, une prestation compensatoire versée au-delà des 12 mois suivant le jugement de divorce alors qu’elle aurait dû être payée dans les 12 mois ne rentrera plus dans le régime fiscal des pensions et rentes.

 

Prestations en nature 


Les prestations en nature ne sont pas imposées et constituent une réduction d'impôts  égale à 25% du versement (maximum retenu de 30 500 euros, donc réduction d'impôt maximale de 7 625 euros), si fournies dans les 12 mois du jugement définitif de divorce. Sinon, elles ne sont pas déductibles.
Le bénéficiaire n'est pas imposable sur ces prestations.

 
 

Prestation compensatoire sous forme de rente


Déductibles du revenu imposable pour celui qui la verse, et imposable pour celui qui la reçoit.
 
 

Conversion d'une rente en capital

 
  • Si le capital doit être versé sur plus de 12 mois à compter du jugement définitif, transformation neutre : il est considéré comme une rente déductible pour celui qui verse et il est imposable pour celui qui la reçoit.
     
  • Si le capital doit être versé sur 12 mois au maximum : réduction d'impot de 25% du versement, avec limite de versement de 30 500 euros (en prenant en compte la rente déjà versée dans ce cas).

 

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