Prestation compensatoire et impôt

L'impôt applicable aux prestations compensatoires dépend du mode de versement (capital ou rente).

Sous forme de capital

Versement d'argent

Si les versements sont effectués sur plus de 12 mois à compter du jugement définitif de divorce : imposition des pensions à l'impôt sur le revenu, régime des pensions et rentes.
Si les versements sont effectués sur 12 mois au maximum : si non accompagnés d'une rente, ils ne sont pas imposés et constituent une réduction d'impôt égale à 25% du versement (maximum retenu de 30 500 euros, donc réduction d'impôt maximale de 7 625 euros).

Prestations en nature

Les prestations en nature ne sont pas imposées et constituent une réduction d'impôts égale à 25% du versement (maximum retenu de 30 500 euros, donc réduction d'impôt maximale de 7 625 euros), si fournies dans les 12 mois du jugement définitif de divorce. Sinon, elles ne sont pas déductibles.
Le bénéficiaire n'est pas imposable sur ces prestations.

Sous forme de rente

Déductibles du revenu imposable pour celui qui la verse, et imposable pour celui qui la reçoit.

Conversion d'une rente en capital

Si le capital doit être versé sur plus de 12 mois à compter du jugement définitif, transformation neutre : il est considéré comme une rente déductible pour celui qui verse et il est imposable pour celui qui la reçoit.

Si le capital doit être versé sur 12 mois au maximum : réduction d'impot de 25% du versement, avec limite de versement de 30 500 euros (en prenant en compte la rente déjà versée dans ce cas).

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