Divorce

05/06/2018

Pension alimentaire et impôt

La pension alimentaire a des conséquences fiscales différentes pour celui qui la verse (déduction de l’impôt sur le revenu) et pour le bénéficiaire (impôt appliqué sur la pension).

Un seul des parents a la charge fiscale des enfants

Pour celui qui verse la pension

La pension est déductible du revenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu (pour le montant fixé par le jugement de divorce et l’indexation annuelle).
Les dépenses spontanées sont déductibles si elles sont liées à l’entretien de l’enfant (cantine, scolarité, médecin…), et pas si elles sont liées au droit de visite et d’hébergement.Plafond de déduction à la majorité de l’enfant : 5 795€.

Pour celui qui reçoit la pension

Imposable à l’impôt sur le revenu, catégorie pension (abattement de 10%, voir partie Impôt sur le revenu).

Exemple

En cas de divorce, où Mme conserve la charge des enfants, c’est elle qui conservera également les avantages liés à cette garde, en déclarant par exemple ses enfants « à charge » sur sa déclaration d’impôt sur le revenu. Elle devra également déclarer en revenus la pension alimentaire versée par Mr, le cas échéant. Mr pourra, quant à lui, déclarer en charge la pension qu’il verse.

Partage de la charge fiscale des enfants

Principe de neutralité : personne ne déduit de pension, personne ne paye d’impôt sur les pensions.

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