Divorce

05/06/2018

IFI, taxe d’habitation et avantages fiscaux

Le divorce a plusieurs conséquences au niveau de l’IFI, de la taxe d’habitation, des avantages fiscaux liés aux enfants à charge mais aussi des dettes des époux.

 

Divorce et ISF

L’imposition commune des époux cesse au 1er janvier de l’année suivant la décision judiciaire leur permettant d’avoir des résidences séparées.
La moitié des biens des enfants mineurs est alors pris en compte pour chacun.

Exemple

Si Pierre et Marie divorcent le 9 juillet 2017, alors ils ne seront plus imposés communément à l’IFI à partir du 1 er janvier 2018. Pour l’IFI de 2017, leur imposition reste commune. 

Divorce et taxe d'habitation

La taxe d’habitation est due par l’un quelconque des deux époux. L’année de séparation, cette règle ne s’applique que pour la partie de l’année où les époux vivaient encore ensemble.

Divorce et avantages fiscaux du fait des enfants à charge

Suite à la séparation effective, seul le parent ayant la charge d’entretien à titre exclusif ou principal de l’enfant conserve ces avantages. Ceci même s’il perçoit une pension alimentaire.
Si la charge est divisée par moitié (pour chacun des parents), les avantages le sont également.
Critère déterminant pour savoir qui a la charge de l’enfant : son lieu de résidence. Normalement fixé par le jugement de divorce ou la convention homologuée judiciairement. A défaut, des preuves concrètes sont prises en compte.

Epoux liés par les dettes

Le paiement de l’impôt est dû par l’un quelconque des deux époux, jusqu’à ce qu’ils ne soient plus soumis à imposition commune.
L’ex-conjoint devant payer l’ensemble de l’imposition pour la période avant séparation peut demander à être déchargé de cette obligation : il ne devra plus que l’impôt sur ses revenus personnels et sur la moitié des revenus communs.
Condition : importante différence entre les revenus du demandeur et les impôts dus.

Besoin d’un nouveau logement, rapidement ?

Découvrez notre offre de logements neufs!

Livraisons 2016, 2017, 2018 – En savoir +

 

Ces articles peuvent vous intéresser :

Obtenir de la documentation.

L'un de nos conseillers vous recontacte très rapidement pour vous transmettre la documentation sur ce produit.

* champs obligatoires


Ou contactez directement un de nos conseillers au 0 805 696 714

Vos coordonnées ne sont pas utilisées à des fins publicitaires.