Divorce

05/06/2018

Impôt sur le revenu

Le divorce a plusieurs conséquences au niveau de l’impôt sur le revenu : imposition commune qui prend fin, avantages fiscaux modifiés, quotient familial…

Fin de l'imposition commune des époux

Imposition séparée seulement lorsque le juge permet aux époux d’avoir leur résidence séparée :

  • Divorce avec consentement mutuel : date du divorce.
  • Autres divorces : ordonnance de non conciliation.

Déclaration fiscale à faire l’année de séparation :

  • Une au nom des deux époux, jusqu’à la date de séparation.
  • Une par chacun des époux pour la période restant à courir pour l’année de séparation.

Si Monsieur et Madame X ont divorcé le 22 septembre 2017, alors, au titre de leur impôt sur le revenu 2018, ils devront déposer trois déclarations :

  • Une déclaration commune, prenant en compte les revenus perçus par les deux époux entre le 1 er janvier et le 22 septembre 2017.
  • Une déclaration pour Madame, prenant en compte les revenus qu’elle a perçu entre le 22 septembre et le 31 décembre 2017.
  • Une déclaration pour Monsieur, prenant en compte les revenus qu’il a perçu entre le 22 septembre et le 31 décembre 2017.

Avantages fiscaux

Certains avantages fiscaux (réductions d’impôts et crédits d’impôts) ont des plafonds variables selon que le bénéficiaire est marié ou célibataire (exemple : emploi d’un salarié à domicile…)
L’année de la séparation effective, les plafonds s’appliquent soit pour chaque époux, soit pour le couple.

Quotient familial

Majoration du quotient familial pour celui chez qui réside principalement l’enfant.

En cas de garde alternée, le bénéficiaire est celui désigné lors du divorce, à défaut les enfants mineurs sont considérés comme à charge par moitié pour chaque parent.

Si rien n’a été prévu, les droits pour chaque parent sont les suivants:

 

                 Conditions                                 Parts par enfant
Si aucun des enfants n’est à sa charge exclusive ou principale 0.25 pour les 2 premiers 0.5 pour les suivants
Si un des enfants est à sa charge exclusive ou principale  0.25 pour le premier 0.5 pour les suivants
Si au moins 2 enfants sont à sa charge exclusive ou principale 0.5 pour tous

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