-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Vendre votre appartement locatif ? Nouvelle fiscalité en vue
-
Déduction 2011 pour les pensions versées aux enfants majeurs
-
Les ajustements de la réforme de l'isf et du bouclier fiscal
-
Pas de taxe sur les résidences secondaires des non-résidents
-
Plan de rigueur : l'impôt sur les plus values immobilières adouci
-
Nouvelle taxation sur les plus-values sur valeurs mobilières ?
-
M. Hollande conserverait la réduction ISF pour l'investissement PME
-
Comparaison des propositions fiscales des candidats à l'élection présidentielle 2012
-
Réformes fiscales 2012 du président de la République François Hollande
-
-
Augmentation de l'IRL de 1,6% pour le premier trimestre 2011
-
Augmentation de l'indice de référence des loyers au quatrième trimestre
-
Augmentation de l'indice de référence des loyers au 1er trimestre 2012
-
Cécile Duflot va-t-elle proposer une nouvelle loi Scellier en 2013 ?
-
Nouvelles réformes fiscales immobilières du Président François Hollande
-
-
-
Dépôt des déclarations de revenus des SCI à l'IR jusqu'au 3 mai 2011
-
Taux d'intérêt déductible des comptes courant d'associé au deuxième trimestre 2011
-
Taux d'intérêt déductible des comptes courant d'associé au troisième trimestre 2011
-
Taux d'intérêt déductible des comptes courant d'associé au quatrième trimestre 2011
-
Taux d'intérêt déductible des comptes courant d'associé au premier trimestre 2012
-
Contacts
Appelez nos experts
ou remplissez le formulaire
Réponse sous 24h
| Sommaire |
Impôt sur le revenu
Le divorce a plusieurs conséquences au niveau de l'impôt sur le revenu : imposition commune qui prend fin, avantages fiscaux modifiés, quotient familial...
Fin de l'imposition commune des époux
Imposition séparée seulement lorsque le juge permet aux époux d'avoir leur résidence séparée :
- Divorce avec consentement mutuel : date du divorce,
- Autres divorces : ordonnance de non conciliation
Déclaration fiscale à faire lors de l'année de séparation :
- Une au nom des deux époux, jusqu'à la date de séparation.
- Une par chacun des époux pour la période restant durant l'année de séparation.
Avantages fiscaux
Certains avantages fiscaux (réductions d'impôts et crédits d'impôts) ont des plafonds variables selon que le bénéficiaire est marié ou célibataire (exemple : emploi d'un salarié à domicile...)
L'année de la séparation effective, les plafonds s'appliquent sur les trois déclarations.
Quotient familial
Majoration du quotient familial pour celui chez qui réside principalement l'enfant.
En cas de garde alternée, le bénéficiaire est celui désigné lors du divorce, à défaut les enfants mineurs sont considérés comme à charge par moitié pour chaque parent.
Si rien n'a été prévu, les droits pour chaque parent sont les suivants:
|
Conditions Parts par enfant
|
||
|
Si aucun des enfants n'est à sa charge exclusive ou principale
|
0.25 pour les 2 premiers
|
0.5 pour les suivants
|
|
Si un des enfants est à sa charge exclusive ou principale
|
0.25 pour le premier
|
0.5 pour les suivants
|
|
Si au moins 2 enfants sont à sa charge exclusive ou principale
|
0.5 pour tous
|
|
Ces articles peuvent vous intéresser :
- Impôt sur le revenu
- Les réductions d'impôt sur le revenu
- Les crédits d'impôt sur le revenu
- Le calcul pratique de l'impôt sur le revenu