Divorce

05/06/2018

Les différents cas de divorce

Il existe 4 cas de divorce : divorce par consentement mutuel, divorce accepté, altération définitive du lien conjugal et divorce pour faute. Si la finalité est le même, les conséquences procédurales diffèrent pour chaque cas.

Consentement mutuel

Entente sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences. En cas de désaccord sur un point (logement familial), procédure paralysée.

Divorce accepté

Demande de l’un des époux. L’autre accepte de divorcer. Mais il existe un désaccord sur les conséquences du divorce.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Demandé par l’un des époux lorsque ces derniers sont séparés depuis 2 ans ou plus. L’autre époux n’a pas à donner son accord.

Divorce pour faute

Demandé par l’un des époux. L’autre époux doit avoir commis des fautes graves, rendant impossible la vie commune.
Remarque : l’adultère reste une cause de divorce pour faute, même s’il n’est plus sanctionnable pénalement.

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