Divorce

05/06/2018

Avantages du mariage et donations entre époux

Quel sort pour les avantages du mariage (avantages matrimoniaux) et les donations entre époux effectuées antérieurement ?

En cas de divorce, les avantages matrimoniaux et anciennes donations entre époux sont traités de la manière suivante :

Divorce et donations entre époux

  • Donation au dernier vivant : donations prenant effet au décès de l’époux ayant donné.
    Exemple : usufruit de la succession
    Elles sont annulées automatiquement, sauf décision contraire de l’époux donateur.
  • Donation de biens présents : donations immédiates de biens pendant le mariage. Elles restent valables.
    Des clauses particulières annulant la donation sont certainement réalisables (clause de non divorce) : pas de lois en vigueur sur ce point.

Exemple

Si, au cours du mariage, une donation de biens présents a été faite par Mr au profit de Mme, alors celle-ci ne sera pas révoquée du fait du divorce. En revanche, si une donation au dernier vivant a été faite durant le mariage, alors celle-ci sera, en principe, remise en cause par le divorce. L’époux donateur pourra cependant décider de la conserver.

Divorce et avantages matrimoniaux

  • Prenant effet à la fin du mariage (décès…)
    Exemples : un préciput, clause d’attribution intégrale
    Ils sont automatiquement annulés en cas de divorce, sauf décision contraire de l’époux ayant consenti l’avantage.
  • Prenant effet au cours du mariage
    Exemples : une modification du régime matrimonial (communauté universelle)…
    Ils sont maintenus, même en cas de divorce.
    Clause de reprise d’apport (clause alsacienne) possible : elle permet aux époux de récupérer les biens apportés à la communauté.

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