Démembrement de propriété

Le démembrement de propriété est automatique dans le cadre d’une succession en présence du conjoint survivant et d’enfants communs au couple.
En effet, le conjoint recevra soit de la pleine propriété, c’est-à-dire concrètement des biens dont il sera propriétaire, soit de l’usufruit. Elle devra choisir entre les deux.

Le schéma suivant donne la répartition de la succession.

 

 

 

Le conjoint peut exercer son choix quand il le souhaite, sauf si les enfants lui demandent de choisir. Dans ce cas, le délai d’option est de 3 mois.

Si le conjoint décède avant d’avoir choisi, ou en cas de demande des autres héritiers, ne choisit pas dans les 3 mois, on considère qu’il a opté pour l’usufruit de la succession.
Faites en sorte de conserver une trace écrite de ce choix pour des questions de preuves en cas d’éventuels litiges.

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