Démembrement de propriété

04/06/2018

Fin du démembrement de propriété

En général, le démembrement de propriété prend fin :

  • Par la mort de l’usufruitier,
  • Par la fin de la période de démembrement lorsque l’usufruit était temporaire,
  • Par la réunion sur la même tête de l’usufruit et de la nue-propriété pour former la pleine propriété. Dans ce cas, le nu-propriétaire recevant l’usufruit est pleinement propriétaire, et est censé l’être depuis l’origine. Dans ce cas, cette personne ne reçoit que la (pleine) propriété du bien, sans avoir été un seul instant nu-propriétaire avant d’être usufruitier ou l’inverse.

Plus singulièrement, il prend fin si l’usufruit n’est pas utilisé pendant 30 ans, ou si la chose qui est démembrée est perdue.
Une demande judiciaire peut être effectuée pour enlever son droit d’usufruit à l’usufruitier. Pour ce faire, ce dernier doit avoir abusé de son droit (abus de jouissance), c’est-à-dire concrètement qu’il a commis des dégradations sur le bien objet de l’usufruit, ou l’a laissé dépérir faute de l’avoir entretenu. Ce sont les tribunaux qui apprécient la possibilité d’ôter son droit à l’usufruitier.

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