Démembrement de propriété

04/06/2018

Donations entre époux

L’objet de la donation entre époux peut être un bien en particulier (un appartement…), ou la quotité disponible spéciale. C’est la part maximale du patrimoine qui peut être transférée à l’époux survivant par donation si le couple a des enfants (héritiers réservataires).

Elle est égale à :
  • La quotité disponible ordinaire : part de patrimoine pouvant être transmise à quiconque en présence d’enfants (½  pour un enfant, 1/3 pour 2 enfants, ¼ pour 3 enfants et plus),
  • L’ensemble de la succession en usufruit,
  • ¼  de la succession en pleine propriété et les ¾ en usufruit.
Le donateur peut soit donner une de ces options, soit donner à son conjoint le choix de l’option lors de son décès.
Dans tous les cas, un démembrement de propriété a lieu entre l’époux survivant et les héritiers dès lors que l’époux survivant a opté pour tout ou partie de l’usufruit de la succession.

Exemple

Si Pierre décède, après avoir fait une donation à son épouse Marie, et que son patrimoine au décès représente 100.000€, Marie pourra opter pour :
  • 25.000€ en pleine propriété et l’usufruit des 75.000€ restants,
  • L’usufruit des 100.000€,
  • La quotité disponible, c’est-à-dire 25.000€, 33.333€ ou 50.000€, en pleine propriété, en fonction du nombre d’enfants présents.

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