Démembrement de propriété

04/06/2018

Coût d’un démembrement de propriété

Le démembrement de propriété s’effectue la plupart du temps, notamment quand il porte sur un bien immobilier, devant le notaire. Qu’il s’agisse d’une vente, d’une donation, d’apports de biens à une société…, des frais notariés seront dus.

Si le démembrement porte sur des biens mobiliers (assurance-vie, somme d’argent, contrat de capitalisation…), la prudence impose de rédiger un écrit identifiant le démembrement, et de le déposer chez le notaire. Ce dépôt sera accompagné de frais notariés.
Si vous n’avez pas recours à un notaire, il convient de faire enregistrer la convention portant le démembrement au service des impôts.

Quels sont les frais à la fin d'un démembrement de propriété ?

Il n’y a pas de frais particuliers lorsque l’usufruit rejoint la nue-propriété.

Cependant, lorsque l’usufruit s’éteint par le décès de l’usufruitier, le règlement de la succession suppose d’avoir recours à un notaire. Dans ce cas, cette réunion s’ajoute au règlement de la succession, et est donc incluse dans les émoluments du notaire.

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