Concubinage

04/06/2018

Séparation de concubins

A la différence du mariage ou du PACS, la séparation des concubins n’est pas réglementée. Mais il existe quelques règles protégeant le concubin ou la concubine lésé.

Conséquences juridiques de la fin du concubinage

Règles propres au concubinage 
Le concubin ne peut pas réclamer d’argent en raison de dépenses pour les besoins de la vie courante lors du concubinage.
Il vaut donc mieux avoir des comptes séparés, et faire en sorte, dans la mesure du possible, que chaque concubin participe équitablement aux besoins financiers.

  • Si l’un des concubins a financé la construction du logement familial sur un terrain appartenant à l’autre, il peut obtenir restitution des sommes investies s’il n’a pas été prévu à qui revenait le logement en cas de séparation.
  • Si un concubin a travaillé dans l’entreprise de l’autre sans avoir reçu de rémunération, il peut invoquer l’enrichissement sans cause (action en justice permettant d’indemniser la personne appauvrie par un travail qu’elle a effectué sans rémunération et qui a enrichi l’autre). Attention aux règles de preuve ici encore (collaboration hors du cadre familial…).

Partage des biens entre concubins 
Chacun des concubins récupère les biens dont il a la propriété exclusive.
Les biens acquis ensemble sont partagés ou gardés par l’un d’eux contre indemnisation.

Si un bien est financé par l’un des concubins sans qu’il puisse le prouver, il y a « confusion » des patrimoines, c’est-à-dire que le bien est considéré comme étant la propriété pour moitié de chaque concubin (propriété indivise).

Attention à la preuve donc : conservation des titres de propriété, factures, de tout écrit pouvant servir de preuve.

 

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