Juridique
Concubinage

08/02/2017

Le concubinage en pratique

Le concubinage est une union libre entre deux personnes ni mariées ni pacsées. La définition juridique retient les notions de vie commune ou encore de relation stable et continue, entre un couple de sexe différent ou entre concubins ou concubines. On parle alors de concubinage notoire.

Quel est l'intérêt de rester en concubinage ?

Pour les personnes ne souhaitant pas s’engager, le concubinage n’est qu’un cadre légal à la vie de couple. Peu de contraintes donc, mais également peu de protections en cas de litige suite à une séparation ou un décès.

Quels sont les inconvénients du concubinage ?

Problèmes de preuves en cas de litige 

Le concubinage se prouve par tous moyens, et le certificat de concubinage que vous pouvez demander en mairie n’a aucune valeur de preuve particulière.

 

 

Impôts et concubinage

Chaque concubin est imposé à l’Impôt sur le Revenu séparément. En cas d’enfant commun au couple, il sera rattaché à un seul des deux concubins.

Pour l’ISF, si le concubinage est notoire (relations stables et continues), les concubins sont imposés comme un couple marié.

 

 

Donation et succession

La succession ne prévoit rien pour le concubin survivant. En cas de décès, le survivant n’a rien, sauf si un testament a été rédigé. Et là encore, il y a des limites si d’autres héritiers existent.

Frais : très désavantageux, le concubinage équivaut à des relations entre étrangers pour le calcul des frais de succession et des frais de donation. Les frais seront globalement de 60% de la valeur des biens transmis.
Il existe cependant des montages permettant de minimiser ces problématiques.

Ces articles peuvent vous intéresser :

Obtenir de la documentation.

L'un de nos conseillers vous recontacte très rapidement pour vous transmettre la documentation sur ce produit.

* champs obligatoires


Ou contactez directement un de nos conseillers au 0 805 696 714

Vos coordonnées ne sont pas utilisées à des fins publicitaires.