Vente en viager

03/07/2018

Fiscalité

Impôt de la vente en viager lors de l’acquisition

Lors de l’acquisition du bien, l’acheteur est soumis aux droits d’enregistrement classiques sur le prix de vente global (comprenant le montant de la rente).
Le vendeur, quant à lui, est soumis à l’impôt sur les plus-values immobilières dans les conditions classiques, en fonction de la valeur estimée du bien pour le viager.

Imposition des rentes viagères

Le crédirentier est imposé sur la rente qu’il perçoit. La rente est intégrée à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et rentes.
Un abattement est appliqué sur le montant de la rente, variable en fonction de l’âge du crédirentier. Le reliquat est intégré aux revenus imposables de ce dernier.
La tableau suivant vous donne le montant d’abattement auquel peut prétendre le crédirentier.
Âge du crédirentier     Montant de l’abattement
Moins de 50 ans
              30%
Entre 50 et 59 ans               50%
Entre 60 et 69 ans
                 60%
Plus de 70 ans                 70%
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