Le prêt locatif social (PLS)

02/07/2018

Qui peut bénéficier d’un Prêt Locatif Social (PLS) en 2018 ?

Il y a des conditions strictes pour pouvoir prétendre à un prêt locatif social, relatives à la qualité de la personnes, la demande d’agrément ainsi qu’une convention signée entre le bénéficiaire du PLS et l’Etat.

Les personnes concernées par le PLS

Le bénéficiaire du PLS peut être une personne physique c’est-à-dire un particulier, mais aussi une personne morale.

Il peut donc s’agir :

  • d’un organisme gérant des HLM ou des logements sociaux de manière générale,
  • d’une association,
  • d’un promoteur privé,
  • d’une collectivité territoriale.

La demande d’agrément du PLS

Il est nécessaire pour une personne souhaitant acquérir un logement à l’aide du PLS d’avoir obtenu une réponse favorable à une demande d’agrément.  C’est une condition préalable à la demande d’un PLS.
La personne physique ou morale souhaitant demander par la suite à bénéficier d’un PLS doit constituer un dossier examiné par la Préfecture.
Cet agrément sert à la fois à valider la possibilité de demander un PLS mais aussi la convention APL obtenue par la suite.
Une fois que l’agrément est obtenu, la personne disposera de 6 mois pour demander le PLS.

La convention avec l’Etat dans le cadre du PLS

Tout d’abord, il faut s’engager à louer soi-même le bien acheté à l’aide d’un PLS. Si le souscripteur du prêt ne souhaite pas louer le bien lui-même, il peut confier cette tâche à un organisme social agrée par le Gouvernement.

En parallèle du prêt, la personne doit signer une convention avec l’Etat. Cette convention précise les conditions du prêt ainsi que celles de location qui en fait suite en rappelant quelles sont les obligations mais aussi les droits du bénéficiaire du prêt qui sera alors le loueur et de ses futurs locataires.

Il est aussi nécessaire que cette convention possède une clause concernant sa durée. Dans la plupart des cas, la durée est la même que celle du prêt. Cependant, un minimum de 15 ans et un maximum de 30 ans de durée d’une convention ont été instaurés.

Cette convention dispose aussi que le bailleur doit s’engager à louer son bien selon des tarifs au mètre carré référencés et actualisés chaque année et permet aussi l’éligibilité du logement aux APL pour le futur locataire.

Il est nécessaire que cette convention soit par la suite publiée au bureau des hypothèques pour valider l’éligibilité du logement aux APL.

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