Le prêt locatif social (PLS)

02/07/2018

Qu’est-ce qu’un Prêt Locatif Social (PLS) ?

Le Prêt Locatif Social, mis en place le 6 mars 2001, est un prêt accordé sous certaines conditions à des personnes désirant acheter ou construire un bien et le louer par la suite dans un but de mixité sociale, c’est-à-dire à des conditions avantageuses pour le locataire.

L’existence d’une convention entre le bénéficiaire du PLS et l'Etat

Le PLS a une vocation sociale. Il s’agit d’un prêt particulier obligeant le souscripteur à signer une convention avec l’Etat.
Cette convention octroie la possibilité pour le futur locataire de bénéficier d’un logement attrayant à un loyer moins élevé que ce qu’il aurait été sans cette convention.

En effet, le bailleur doit respecter un prix au mètre carré actualisé chaque année pour établir le loyer à payer par son locataire, ce dernier n’étant éligible à ce type de logement que sous conditions de ressources.
De son côté, le bailleur bénéficie lui aussi d’avantages, autant financiers que fiscaux.

Les types de logements visés dans le cadre d'un PLS

Le PLS vise principalement la construction de logements à usage locatif.

Il concerne aussi des travaux d’amélioration pour permettre la location d’un bien par la suite. Il ne s’agit donc pas uniquement de viser des immeubles neufs mais aussi des immeubles anciens, mais dans ce seul cas précis.

Les avantages du PLS pour le bénéficiaire

Le PLS se différencie d’autres mécanismes (comme ceux liés à la loi Duflot) car il n’octroie pas de crédits ou de réductions d’impôt.
En revanche, il permet de bénéficier d’autres avantages :

  • d’un prêt à un taux avantageux indexé sur le taux du Livret A sur une durée de 15 à 30 ans à condition d’emprunter au moins 50% du prix de revient du bien
  • d’un taux de TVA réduit (5,50%),
  • d’une exonération de taxe foncière pendant toute la durée du prêt, c’est-à-dire 25 ans maximum ou 30 ans lorsque le logement répond à des critères environnementaux

Où peut-on contracter un PLS en 2016 ?

Il est possible de contracter un PLS auprès :

  • De la caisse des dépôts et consignations mais cela va concerner uniquement  les OPHLM, SAHLM et SEM,
  • Des établissements de crédit et banques ayant signé une convention avec la caisse des dépôts et consignations pour les autres personnes souhaitant bénéficier du PLS (Crédit Foncier de France, Caisse des Dépôts et Consignations, Banque Postale, Crédit agricole, Crédit mutuel, Caisse d’épargne, Crédit coopératif, Société générale).

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