Le prêt locatif social (PLS)

02/07/2018

Quelles sont les obligations du bailleur dans le cadre d’un Prêt Locatif Social (PLS) en 2018 ?

Ce sont les obligations que doit remplir le bénéficiaire du PLS après avoir obtenu ce prêt et une fois que le logement construit ou réhabilité est accessible à la location. Il y a des conditions générales mais aussi des obligations concernant la gestion du bien pendant la location.

Les conditions générales de location imposées au bailleur PLS en 2018

Le bailleur doit s’engager à louer le bien financé grâce au PLS pendant toute la durée de l’emprunt et à certaines conditions :

  • Il doit respecter le plafonnement des loyers,
  • Il ne doit pas louer le bien à certaines personnes : ascendants, descendants, conjoint,
  • Il doit louer le bien à titre de résidence principale.

Une gestion effectuée par le bailleur PLS

Le bailleur doit gérer lui-même le bien et sa location pendant toute la durée de la location et par conséquent de l’emprunt. Il peut cependant faire appel à un organisme social ou une personne agréée par l’Etat pour s’occuper de la gestion de cette location à sa place.

Il est nécessaire d’avoir signé la convention avec l’Etat et de l’avoir fait publier au bureau des hypothèques pour que le futur locataire puisse bénéficier des APL (sous conditions de ressources).

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