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| Sommaire |
Scellier Outre-mer
La loi Scellier Outre-mer, pour quels investisseurs ?
- En l'achat d'un bien neuf ou acquis en l'état futur d'achèvement
- En l'achat de logements vétustes mais réhabilités
Quelles conditions pour bénéficier de la réduction d'impôt ?
- Vous devrez louer votre bien pendant une durée minimale de 9 ans, et vous assurer que ce bien devienne l'habitation principale de votre locataire. Cette location devra intervenir dans les 12 mois maximum après l'acquisition ou l'achèvement ou la fin des travaux du bien.
- Vous devrez respecter un plafond de loyer de 13€ par m2 (pour 2011, zone B1)
- Vous ne pourrez pas choisir comme locataire une personne de votre foyer fiscal
De quelle réduction d'impôt vais-je pouvoir bénéficier ?
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Le Scellier Outre-mer en location intermédiaire
- Les conditions de la mise en location sont dès le 1er bail celles du logement en secteur intermédiaire (plafonds de loyer et conditions de ressources du locataire)
- L'investisseur doit proroger son engagement de location de 3 ans, cette prorogation pourra être renouvelée une fois pour atteindre au maximum 15 ans de location.
- Avantage du secteur intermédiaire: pour la déclaration de revenus, vous bénéficiez d'une déduction spécifique de 30% sur les loyers perçus
- La réduction d'impôts sera de 24% du montant de l'investissement, étalée sur 9 ans pour les investissements réalisés entre 2012 et 2017 (32% dans l'intermédiaire)
- La réduction d'impôt annuelle ne peut pas dépasser 40 000€, ou 15% des revenus du contribuable si c'est plus favorable.
Plafonds de loyers par m2 en Scellier Outre-mer intermédiaire
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ZONES
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Plafonds de loyer au m² 2010
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Plafonds de loyer au m² 2011
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ZONE B1
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12.08€
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9.9€
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Conditions de ressources du locataire en Scellier Outre-mer intermédiaire
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Composition du foyer locataire
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DOM, St-Martin, St-Barthélemy, Mayotte
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Polynésie française, Nvelle-Calédonie, St-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna
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Personne seule
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25 929 €
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22 883 €
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Couple
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34 627 €
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42 321 €
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Pers. seule/couple + 1 pers. à charge
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41 641 €
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44 769 €
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Pers. seule/couple + 2 pers. à charge
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50 267 €
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47 217 €
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Pers. seule/couple + 3 pers. à charge
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59 136 €
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50 487 €
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Pers. seule/couple + 4 pers. à charge
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66 645 €
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53 759 €
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Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la 5ème
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+ 7 435 €
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+ 3 433 €
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