Loi Girardin location

Le Girardin location, comment ça marche ?

Le fonctionnement de cette loi ressemble à celui de la loi Scellier Outre-mer. L'investisseur aura donc le choix pour son investissement immobilier dans les DOM-TOM entre la défiscalisation Scellier ou la défiscalisation Girardin.

Attention : l'avantage fiscal locatif du Girardin Outre-mer a été fortement raboté depuis le 1er janvier 2012. L'investissement ne peut plus se réaliser que dans le secteur intermédiaire. La réduction d'impôt dans le secteur libre n'existe donc plus, et le dispositif disparaîtra totalement le 31 décembre 2012.

Tous les particuliers qui achètent un logement neuf jusqu'au 31 décembre 2012, dans les départements d'outre-mer, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Îles Wallis et Futuna sont éligibles à la loi Girardin location.

L'investissement doit alors consister soit :

En l'achat d'un bien neuf ou acquis en l'état futur d'achèvement
En l'achat de logements vétustes mais réhabilités

Quelles conditions pour bénéficier de la réduction d'impôt ?

Vous devrez louer votre bien pendant une durée minimale de 6 ans (et non 9 ans comme en Scellier Outre-mer), et vous assurer que ce bien devienne l'habitation principale de votre locataire. Cette location devra intervenir dans les 6 mois maximum après l'acquisition ou l'achèvement ou la fin des travaux du bien.
Vous ne pourrez pas choisir comme locataire une personne de votre foyer fiscal.

De quelle réduction d'impôt vais-je pouvoir bénéficier ?

La réduction d'impôt ne s'applique plus que dans le secteur intermédiaire.

Le taux de réduction d'impôt sur le revenu est de 27% du montant de l'investissement.

Il existe une limite d'investissement par m2 pour le calcul de la réduction d'impôt : limite de 2 247€ hors taxes par m2 de surface habitable. Les terrasses couvertes peuvent être incluses dans cette surface habitable pour un maximum de 14m2.

Exemple : si vous réalisez un achat immobilier de 300 000€ pour une surface de 100 m², la réduction d'impôt ne sera calculée que sur un montant de 100 x 2 247 soit 224 700€. Pour un investissement en 2011 votre réduction d'impôt sur le revenu serait donc égale à 27% de 224 700€ soit 60 669€. Ce qui équivaut à une réduction annuelle de 12 134€.

La réduction d'impôt annuelle ne peut pas dépasser 36 000€, ou 13% des revenus du contribuable si c'est plus favorable.

Plafonds de loyer

Pour les baux conclus en 2012, le loyer annuel par m2 de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder :

161€ dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte
201€ à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.

Conditions de ressources des locataires

2012	DOM, Saint-Martin, Saint Barthélemy et Mayotte	Autres collectivités*
Personne seule	30 433 €	29 329 €
Couple marié	56 287 €	54 243 €
Pers. seule/couple marié + 1 pers. à charge	59 542€	57 380 €
Pers. seule/couple marié + 2 pers. à charge	62 798€	60 519 €
Pers. seule/couple marié + 3 pers. à charge	67 149 €	64 709 €
Pers. seule/couple marié + 4 pers. à charge	71 500 €	68 901 €
Majoration par personne à charge à partir de la 5^ème	+ 4 568 €	+ 4 401 €

* la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, les îles Wallis-et-Futuna, les Terres australes et antarctiques françaises et enfin Saint-Pierre-et-Miquelon

Avantages fiscaux supplémentaires : zones urbaines sensibles et énergies renouvelables

Le législateur a prévu des majorations des taux de réduction d'impôt :

Si les investissements sont réalisés dans les DOM ou la collectivité de Mayotte, et que le logement se trouve dans une zone urbaine sensible (ZUS), les taux de réductions sont majorés de 9% : ce qui porte le taux en 2012 à 36% en secteur intermédiaire
En plus, lorsque des sources d'énergie renouvelable sont présentes dans le logement, vous avez droit à une majoration de taux de + 4% en secteur intermédiaire. Cette majoration est cumulable avec celles décrites ci-dessus.

La réduction d'impôt peut donc être plus importante en loi Scellier Outre-mer qu'en loi Girardin location, mais pour cette dernière le lissage de la réduction d'impôt s'effectuera sur une durée plus courte : 6 ans. La loi Girardin location s'adaptera donc plus à un contribuable très fortement fiscalisé, qui a besoin d'une réduction d'impôt par an plus importante mais sur une durée plus courte.

Remise en cause des avantages fiscaux

Les avantages fiscaux sont remis en cause si :

S'il n'y a pas de locataire dans les 6 mois de la déclaration d'achèvement des travaux,
Si les plafonds de loyers et de ressources ne sont pas respectés (secteur intermédiaire),
Si l'immeuble est cédé avant la fin du délai prévu (6 ans) ou démembré (sauf cas de décès d'un époux soumis à imposition commune).

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