Investissement immobilier neuf loi Pinel 2017

02/07/2018

Fonctionnement de la loi de défiscalisation Pinel 2017

Entrée en vigueur le 1er janvier 2015, avec un effet rétroactif au 1er septembre 2014, l’investissement Pinel permet de bénéficier, dès cette année, d’une réduction importante d’impôt sur le revenu en investissant dans un logement neuf de qualité. La loi Pinel 2016 : une réduction d’impôt importante en contrepartie de la mise en location d’un bien immobilier neuf sur 6, 9 ou 12 ans

Le mécanisme de la loi Pinel est simple : vous investissez dans un logement neuf respectant certaines caractéristiques légales (zonage, normes énergétiques) et vous louez le bien à titre de résidence principale pendant une durée de 6 ans minimum, pouvant aller jusqu’à 12 ans, à des conditions de loyers et plafonds de ressources des locataires prévus également par la loi. Le but étant de permettre à des foyers modestes d’accéder à une location neuve, de qualité, à un loyer raisonnable.

En contrepartie, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt sur le revenu, répartie sur 6, 9 ou 12 ans, d’un montant égal à 12%, 18% ou 21% de la valeur de votre achat.

Il existe deux autres plafonds concernant la base de calcul de la réduction d’impôt à laquelle vous pouvez prétendre :

  • Un de 300 000€ par an,
  • Un de 5 500€ par mètre carré.

La loi Pinel 2017 : la garantie d'une réduction d'impôt en contrepartie d'un investissement à caractère social

La loi Pinel incite à louer un bien immobilier à des conditions plus avantageuses pour le locataire : les niveaux de loyers, fixés par décret, sont inférieurs au prix du marché d’environ 10% à 15%.
De plus, les ressources des ménages prétendant à la location sont plafonnées. Ces plafonds de ressources se situent cependant au-dessus des plafonds donnant accès au logement social.
Ce dispositif s’applique à tous les investissements (actes de réservation faisant foi) réalisés depuis 1er septembre 2014.

 

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